Vous avez omis de communiquer l’identité d’un conducteur suite à une infraction de roulage ? Vous êtes cité à comparaître devant le tribunal de police pour ne pas avoir communiqué l’identité du conducteur d’un véhicule de société ? 
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Qu’est-ce que la non-dénonciation du conducteur d’un véhicule de société ?

Lorsqu’une infraction commise au moyen d’un véhicule immatriculé en société est constatée et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, la personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale sont tenues de communiquer l’identité du conducteur incontestable au moment des faits ou, si elles ne la connaissent pas, de communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule, sauf si elles peuvent prouver le vol, la fraude ou la force majeure.

Dans quel délai dois-je communiquer l’identité du conducteur ?

L’identité du conducteur doit être communiquée dans les 15 jours de l’envoi de la demande de renseignements.

Quelles sont les sanctions devant le tribunal de police si je ne communique pas l’identité du conducteur ?

Le tribunal peut vous condamner à une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et/ou à une peine d’amende de 1.600€ à 32.000€.

En cas de récidive, le tribunal pourra vous condamner plus sévèrement.

Comment pouvons-nous vous aider et comment nous contacter ?

Si vous avez reçu une citation à comparaître pour ne pas avoir dénoncé le conducteur d’un véhicule de société et que vous souhaitez être défendu gratuitement par nos avocats expérimentés n’hésitez pas à nous appeler immédiatement au +32.474.74.67.16 ou à nous envoyer un message via notre formulaire de contact en ligne. Nous sommes là pour vous, prêts à agir rapidement et à vous fournir l’aide juridique dont vous avez besoin.

Chez HUYSMANS & KASTALLY, nous nous engageons à défendre les droits de nos clients avec détermination et professionnalisme. Faites-nous confiance pour vous guider à travers cette épreuve juridique complexe.

• Nous vérifions (gratuitement) avec vous si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique qui prend en charge le paiement de nos frais et honoraires.
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Si vous êtes confronté à une citation pour ne pas avoir dénoncé le conducteur d’un véhicule de société, ne restez pas seul dans cette épreuve. Faites équipe avec HUYSMANS & KASTALLY et bénéficiez d’une défense experte et dédiée.