Vous avez reçu une convocation en vue d’être entendu par les services de police en qualité de témoin, de victime ou de suspect ?
Chez HUYSMANS & KASTALLY nous comprenons que recevoir une convocation pour être entendu par les services de police peut être une expérience stressante et intimidante. Que vous soyez témoin, victime ou suspect dans une affaire, notre équipe est là pour vous assister !

Il existe 4 catégories d’audition auprès des services de police :

• Catégorie I : non-suspect d’une infraction (témoins, victimes)
• Catégorie II : suspect d’une infraction non-punissable d’une peine privative de liberté
• Catégorie III : suspect d’une infraction punissable d’une peine privative de liberté
• Catégorie IV : suspect privé de liberté

 

• Si vous ou l’un de vos proches (majeur ou mineur) avez reçu l’une de ces convocations, notre équipe est à votre disposition pour vous aider et vous assister. Nous vous fournirons les conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique et un avocat expérimenté sera à vos côtés lors de votre audition avec les services de police pour protéger vos droits et vous conseiller sur la meilleure manière de répondre aux questions.
• Si vous souhaitez simplement être informé sur la manière dont se déroule une audition auprès des services de police ou sur vos droits dans cette situation, n’hésitez pas à nous contacter en vue d’une consultation (online ou à notre cabinet). Nous répondrons à toutes vos questions à ce sujet.
• Si vous n’avez pas répondu à une convocation ou souhaité être plus amplement informé sur la raison de votre convocation, n’hésitez pas à nous contacter. Nous ferons le nécessaire afin de prendre contact avec les services de police et conviendrons d’un rendez-vous pour votre audition.
• Lors de votre audition, nous veillons à ce que les services de police : (i) respecte votre droit au silence et votre droit de ne pas vous accuser vous-même (ii) à la manière dont vous êtes traité pendant l’audition ou à l’absence de contraintes ou de pressions illicites exercées à votre égard (iii) à la notification de vos droits et à la régularité de votre audition. Si nous l’estimons nécessaire, nous pouvons demander à faire acter ces irrégularités au procès-verbal d’audition. Par ailleurs, nous pouvons également demander : (i) qu’un acte d’enquête soit réalisé (ii) des clarifications sur les questions qui vous sont posées.

Quels sont mes droits lors d’une audition devant les services de police ?

1)    Le droit de vous concerter confidentiellement avec votre avocat préalablement à l’audition

2)    Le droit d’être assisté d’un avocat pendant votre audition

3)    Le droit d’être informé succinctement des faits à propos desquels vous serez entendu

4)    Le droit de garder le silence (le droit de ne pas s’auto-incriminer)

5)    Le droit de faire une déclaration spontanée, de répondre aux questions posées ou de vous taire

6)    Le droit de demander que toutes les questions qui vous sont posées et toutes les réponses données soient notées dans les termes utilisés

7)    Le droit de joindre tout document utile à votre audition

8)    Le droit de relire votre audition et d’apporter des corrections ou des précisions à vos déclarations

9)    Le droit de vous faire assister par un interprète et ce, gratuitement.

Vous avez reçu une convocation en vue d’être entendu par les services de police en qualité de témoin, de victime ou de suspect ?

N’hésitez pas à nous contacter au +32.474.74.67.16 ou à par l’intermédiaire de notre formulaire de contact. Chez HUSYMANS & KASTALLY, votre tranquillité d’esprit est notre priorité.