Vous avez commis un délit de fuite ? Vous êtes cité à comparaître devant le tribunal de police pour un délit de fuite ? 
Contactez-nous gratuitement en cliquant ici (formulaire de contact)
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au +32.474.74.67.16, par courriel
à l’adresse info@hka-avocats.be ou en complétant notre formulaire en ligne.
Nous vérifions avec vous si vous bénéficiez d’une assurance
protection juridique pour être défendu gratuitement pas nos avocats
expérimentés.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Toute personne (y compris un piéton) qui, sachant qu’elle ou occasionné un accident de roulage, prend la fuite pour échapper aux constatations d’usage, commet un délit de fuite et ce, même si elle n’est pas responsable de l’accident.

Il faut que le conducteur ait été conscient d’avoir été impliqué dans un accident à défaut de quoi, il doit être acquitté.

Il est également important de préciser que le conducteur doit avoir quitté les lieux avec l’intention de se soustraire aux constatations utiles.

Quelles sont les sanctions devant le tribunal de police ?

Pour le « simple » délit de fuite (dégâts matériels uniquement)

• Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et/ou d’une amende de 1.600€ à 16.000€.
• Une peine de déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

Pour un délit de fuite « aggravé » (dégâts matériels + coups et blessures ou décès)

• Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 3 ans (ou 4 ans en cas de décès) et/ou une amende de 3.200€ à 40.000€
• Une déchéance du droit de conduire de 3 mois au moins et de 5 ans au plus ou, à titre définitif.
• Le conducteur ayant commis un délit de fuite après avoir causé un accident de roulage avec morts ou blessés, ne peut récupérer son permis de conduire qui lui aura été retiré obligatoirement par le juge, qu’après la réussite des examens théorique, pratique et psychologique visé à l’article 38, § 3, alinéa 1^er de la loi du 16 mars 1968

En cas de récidive, le tribunal pourra vous condamner plus sévèrement.

Comment pouvons-nous vous aider et comment nous contacter ?

Si vous avez reçu une citation à comparaître pour un délit de fuite et que vous souhaitez être défendu gratuitement par nos avocats expérimentés n’hésitez pas à nous appeler immédiatement au [XXXXXX] ou à nous envoyer un message via notre formulaire de contact en ligne. Nous sommes là pour vous, prêts à agir rapidement et à vous fournir l’aide juridique dont vous avez besoin.

Chez HUYSMANS & KASTALLY, nous nous engageons à défendre les droits de nos clients avec détermination et professionnalisme. Faites-nous confiance pour vous guider à travers cette épreuve juridique complexe.

• Nous vérifions (gratuitement) avec vous si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique qui prend en charge le paiement de nos frais et honoraires.
• Nous examinons minutieusement les détails de votre dossier, y compris les preuves et les circonstances qui entourent le délit de fuite de manière à optimiser votre défense. Nous vérifions également s’il existe un vice de procédure en vue d’obtenir un acquittement.
• Nous développons une stratégie de défense sur mesure au regard de votre situation professionnelle et familiale et exploitons toutes les pistes possibles pour minimiser les conséquences d’une condamnation
• Nous vous assistons à l’audience où nous vous représentons avec compétence et détermination
• Nous pouvons vous représenter à l’audience afin de vous éviter un déplacement qui pourrait gêner votre quotidien (travail, famille, …).

Si vous êtes confronté à une citation pour un délit de fuite, ne restez pas seul dans cette épreuve. Faites équipe avec HUYSMANS & KASTALLY et bénéficiez d’une défense experte et dédiée.