Vous avez commis une infraction et vous n’avez pas reçu la copie du procès-verbal initial dans un délai de 14 jours ? 

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au +32.474.74.67.16, par courriel
à l’adresse info@hka-avocats.be ou en complétant notre formulaire en ligne.
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Comment savoir si le délai de 14 jours a été respecté par la police ?

Il est à noter que la date de l’infraction ne correspond pas nécessairement à la date de sa constatation (p.ex : un radar automatique n’est pas relevé tous les jours). La loi prévoit qu’une copie du procès-verbal initial doit être adressé au contrevenant dans un délai de 14 jours à compter de la date de la constatation de/des infraction(s).

Que signifie la force probante d’un procès-verbal ?

Il s’agit du terme utilisé pour préciser que les constatations des services de police doivent être considérées comme exactes et sont donc valable jusqu’à preuve du contraire. Toutefois, l’envoi du PV doit être réalisé dans les 14 jours de la constatation de l’infraction, à défaut de quoi, les droits de la défense peuvent être compris. Ce délai prend court le jour-même de l’infraction (et non pas le lendemain ou le jour de la rédaction du procès-verbal par les services de police).

J’ai reçu un PV mais le délai entre la constatation de l’infraction et l’envoi du PV est supérieur à 14 jours, que dois-je faire ?

Nous contacter ! En effet, si le délai des 14 jours n’a pas été respecté, nous pouvons vous assister afin de contester ce PV auprès du parquet national. Si vous êtes cité à comparaître devant le tribunal de police, nous ferons en sorte d’obtenir votre acquittement – conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation à ce sujet.

Comment pouvons-nous vous aider et comment nous contacter ?

Si vous avez reçu la copie d’un PV au-delà du délai de 14 jours ou une citation à comparaître et que vous souhaitez être défendu gratuitement par nos avocats expérimentés n’hésitez pas à nous appeler immédiatement au +32.474.74.67.16 ou à nous envoyer un message via notre formulaire de contact en ligne. Nous sommes là pour vous, prêts à agir rapidement et à vous fournir l’aide juridique dont vous avez besoin.

Chez HUYSMANS & KASTALLY, nous nous engageons à défendre les droits de nos clients avec détermination et professionnalisme. Faites-nous confiance pour vous guider à travers cette épreuve juridique complexe.

• Nous vérifions (gratuitement) avec vous si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique qui prend en charge le paiement de nos frais et honoraires.
• Nous examinons minutieusement les détails de votre dossier, y compris les preuves et les circonstances qui entourent l’infraction de manière à optimiser votre défense. Nous vérifions également s’il existe un vice de procédure en vue d’obtenir un acquittement.
• Nous développons une stratégie de défense sur mesure au regard de votre situation professionnelle et familiale et exploitons toutes les pistes possibles pour minimiser les conséquences d’une condamnation
• Nous vous assistons à l’audience où nous vous représentons avec compétence et détermination
• Nous pouvons vous représenter à l’audience afin de vous éviter un déplacement qui pourrait gêner votre quotidien (travail, famille, …).

Si vous êtes confronté à la réception d’un PV dont le délai légal de 14 jours n’a pas été respecté ou une citation à comparaître, ne restez pas seul dans cette épreuve. Faites équipe avec HUYSMANS & KASTALLY et bénéficiez d’une défense experte et dédiée.