Droit routier

mains sur un volant de voiture

Droit Routier - Tribunal de Police

Excès de vitesse

Alcolémie / Stupéfiants au volant

Alcool au volant – impregnation / ivresse – alcolock

Stupéfiants au volant – conduite sous stupéfiants

Délit de fuite

Voiture de société – non dénonciation du conducteur

Dépassement du délai de 14 jours pour recevoir la copie du PV

Franchissement du feu en phase rouge

Défaut de contrôle technique

GSM au volant

Défaut de permis de conduire

Autres infractions de roulage

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